Conditions générales de vente

1. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT (DÉSIGNÉ CI-APRÈS LA PRÉSENTE « ENTENTE »). IL CONTIENT LES SEULES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE QUI S’APPLIQUENT À L’ACHAT DE PRODUITS (NOTAMMENT DE LOGICIEL) AUPRÈS DE PREMIER FARNELL CANADA LIMITED, FAISANT AFFAIRE SOUS LA DÉNOMINATION Newark (CI-APRÈS, « LA SOCIÉTÉ »). LA SOCIÉTÉ PEUT CHANGER OU MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À L’OCCASION À L’ÉGARD DE VENTES FUTURES. LA PLUS RÉCENTE MISE À JOUR DES CONDITIONS DE VENTE SERA ACCESSIBLE SUR LE SITE WEB DONT L’ADRESSE PARAÎT CI-HAUT. TOUTE CONDITION DIFFÉRENTE OU SUPPLÉMENTAIRE FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE OU AUTRE COMMUNICATION SIMILAIRE D’UN CLIENT SERA REFUSÉE PAR LA SOCIÉTÉ ET NE PEUT LIER CETTE DERNIÈRE, À MOINS QU’UNE ENTENTE DISTINCTE N’AIT ÉTÉ SIGNÉE PAR UN DIRIGEANT AUTORISÉ DE LA SOCIÉTÉ. EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ OU EN ACCEPTANT LA LIVRAISON DES PRODUITS DÉCRITS SUR LE BORDEREAU DE MARCHANDISES, SUR LE CONNAISSEMENT ET (OU) SUR LA FACTURE ACCOMPAGNANT LES PRODUITS, LE CLIENT ACCEPTE LA PLUS RÉCENTE MISE À JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR CES DERNIÈRES, À MOINS QUE LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ N’AIENT SIGNÉ UNE ENTENTE DISTINCTE, AUQUEL CAS L’ENTENTE DISTINCTE AURA PRIORITÉ.

UNE DESCRIPTION GÉNÉRALE DES TYPES DE PRODUITS ET DES RÉSULTATS S’Y RAPPORTANT AFFICHÉE SUR LE SITE DE LA SOCIÉTÉ OU PRÉSENTÉE DANS UN CATALOGUE DE LA SOCIÉTÉ NE FAIT PAS PARTIE DE L’ENTENTE INTERVENANT ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT.

Le client peut commander un logiciel à la Société ou par son intermédiaire. Ce logiciel peut être fourni par des tiers, notamment en ce qui a trait au soutien et à la maintenance s’y rapportant. La Société offre l’ensemble de ce logiciel et de ces services connexes à titre de distributeur ou d’agent de vente. Le logiciel est fourni selon les modalités de la licence qui s’y rattache ou qui y est liée, comme, par exemple, le contrat de licence d’utilisateur final « sous emballage scellé » qui est contenu dans l’emballage d’un logiciel, le contrat de licence d’utilisateur final qui est conclu par clic ou qui est associé à un achat en ligne (le « CLUF »), lequel contrat intervient entre le client et ce tiers concédant. Le client est tenu d’accepter le CLUF avant de télécharger un logiciel ou d’utiliser un logiciel livré sur un support physique. Si aucun CLUF n’est joint, le logiciel est fourni « TEL QUEL ». Le client s’engage à respecter les modalités de ce CLUF se rapportant à ce logiciel. En ce qui a trait à ce logiciel, le client doit considérer ce tiers comme la partie contractante, et ces modalités sont conclues entre le client et ce tiers. Le client doit s’adresser uniquement à ce tiers en ce qui a trait à ce logiciel. La Société n’est pas responsable des pertes ou des dommages découlant de l’utilisation de ce logiciel ou s’y rapportant, et le client libère la Société de toute réclamation à l’égard de l’achat ou de la fourniture de ce logiciel ou s’y rapportant. Nonobstant les modalités énoncées aux présentes, le logiciel est concédé sous licence et n’est pas vendu. EN PASSANT UNE COMMANDE DE LOGICIEL, LE CLIENT S’ENGAGE À UTILISER CE LOGICIEL CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS DU CLUF S’Y APPLIQUANT.

2. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET ÉTABLISSEMENT DES PRIX :

Les produits figurant au catalogue, leurs caractéristiques, leur disponibilité et leurs prix peuvent être modifiés sans préavis. Aucune commande ne lie la Société avant d’avoir été acceptée par un représentant autorisé de la Société. Les prix affichés dans le catalogue et les frais mentionnés aux présentes sont en dollars canadiens. Il est possible que certains produits ne soient pas en vente au Canada. La Société se réserve, à son entière discrétion, le droit de refuser d’offrir un service, de fermer des comptes ou d’annuler des commandes. Dans le cas d’une commande passée à l’aide du catalogue de la Société, les prix qui y sont mentionnés sont conformes aux plus récents renseignements connus au moment de l’impression du catalogue ou au moment où le catalogue électronique a été téléchargé. Les clients utilisant les catalogues électroniques s’engagent à télécharger les versions mises à jour dès qu’ils les reçoivent de la Société. Les prix facturés sont les prix en vigueur au moment où la commande est passée, sans égard à la façon dont la commande a été passée. La Société accepte parfois des commandes en expédiant les produits demandés; cependant, cette expédition ne constitue pas une acceptation lorsque le client mentionne pour lesdits produits un prix incorrect et que le client aurait raisonnablement pu reconnaître qu’il s’agissait d’une erreur de prix. Dans le cas d’expéditions échelonnées sur une période de plus de 60 jours, la Société se réserve le droit de facturer les prix en vigueur au moment de l’expédition, s’il y a eu hausse de prix. Les prix cotés par la Société ne comprennent pas les frais de facilitation d’achats, par le client, au moyen d’une carte de crédit ou de tout service d’approvisionnement d’une tierce partie ou de fournisseurs de logiciel ou de commerce électronique; par conséquent, la Société peut facturer au client les frais supplémentaires engagés par suite de l’utilisation par le client desdites méthodes d’achat. Les prix affichés ne comprennent pas les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, harmonisées, fédérales et provinciales, actuelles ou à venir. Le cas échéant, lesdites taxes seront indiquées séparément sur la facture et payées par le client. Nous acceptons les commandes en tenant pour acquis que lesdites taxes seront ajoutées, conformément à la loi, à moins que le client n’ait remis à la Société un certificat d’exonération fiscale valide. Certains produits contenant des métaux précieux sont assujettis à des frais supplémentaires.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT :

Pour les clients qui sont des entreprises enregistrées et qui satisfont aux critères de crédit de la Société, les modalités standards de paiement sont de 30 jours, net, suivant la date de la facture, à moins qu’il n’en soit convenu autrement avec la Société, par écrit, ou que la description du produit n’indique le contraire, comme dans le cas d’un téléchargement de logiciel. Tous les paiements sont exigibles dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans aucune déduction ni compensation. Pour tous les autres clients, le paiement est exigible au moment où la commande est passée. Dans le cas d’un logiciel que la Société fournit par voie électronique afin que le client le télécharge, après la réception par la Société du paiement intégral en fonds compensés (ou après l’achat par le client d’un logiciel aux termes d’une convention de crédit existante entre le client et la Société), et sous réserve de l’exécution par la Société des vérifications et des procédures nécessaires en matière de crédit, de fraude ou de conformité, la Société enverra à l’adresse de courriel du client (qu’indique le client au moment où il passe la commande) un courriel contenant (i) un hyperlien donnant accès au logiciel et (ii) des directives permettant au client de l’activer. Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse de courriel fournie durant le processus de demande d’ouverture de compte. Le client peut apporter un changement s’y rapportant ou demander une facture imprimée en communiquant avec le service des comptes clients de la Société (dont les coordonnées sont indiquées sur la facture). Si le client demande une facture imprimée ou une copie de facture, la Société se réserve le droit d’exiger des frais de 1,00 $ par copie plus les frais de poste et de traitement applicables. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve le droit d’exiger le paiement d’avance ou selon les modalités que la Société énonce par écrit. La Société a un droit de compensation ou de déduction pour toute somme qui lui est due. Si le client omet de faire un paiement au plus tard à la date d’échéance, la Société peut reporter les livraisons jusqu’à ce que ledit paiement soit fait; elle peut également, à son gré, annuler en totalité ou en partie les commandes non expédiées. La Société se réserve le droit de facturer des frais d’administration de 20 $ pour tout chèque retourné. Le client doit payer à la Société tous les coûts engagés par cette dernière aux fins de recouvrer auprès du client tout montant en souffrance, y compris tous les frais judiciaires, les frais juridiques et les débours. La Société peut également imputer des intérêts (tant avant qu’après jugement) sur le montant impayé au taux préférentiel publié dans le Wall Street Journal (ou tout taux de référence similaire que choisit la Société si ce taux cesse d’être publié), majoré de 5 % par année, à compter de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Si les frais de recouvrement et d’intérêt indiqués ci dessus dépassent les taux qui peuvent légalement être imputés en vertu des lois applicables, ces frais seront calculés de manière à ne pas dépasser le taux permis par les lois.

4. NOUVEAUX COMPTES / SITUATION FINANCIÈRE DU CLIENT :

Un client qui souhaite ouvrir un compte de crédit doit fournir les renseignements exigés par la Société. Cette dernière se réserve, à son entière discrétion, le droit d’accorder ou de refuser tout octroi de crédit ou d’y mettre fin ou de réduire ou suspendre à tout moment toute limite de crédit. La Société se réserve aussi le droit d’annuler toute commande, d’exiger un paiement d’avance ou de demander au client de fournir une garantie adéquate quant à l’exécution de ses obligations, sans engager la responsabilité de la Société, en cas d’insolvabilité du client, d’une requête en faillite, de la nomination d’un séquestre ou d’un syndic pour le client, ou d’une cession en faveur de ses créanciers.

5. CARTES DE CRÉDIT :

Nous acceptons les cartes de crédit et les cartes d’achat American Express®, MasterCard® et Visa®. Des frais supplémentaires pourraient être établis pour les clients qui ont l’habitude de payer par carte de crédit les factures en souffrance.

6. RETOURS ET ANNULATIONS :

Retours: Veuillez suivre les procédures simples ci-dessous pour retourner le produit afin d'obtenir un produit de remplacement ou un crédit sur le compte du client, au choix du client :

  • Veuillez contacter un représentant du service à la clientèle pour obtenir un numéro d'autorisation de retour de marchandise (« RMA ») avant de retourner le produit. Désolé, la société ne peut accepter aucun retour de produit sans RMA. Pour tous les retours non liés à la garantie :
    • La société acceptera les retours de produits seulement dans les 60 jours suivant la date de la facture originale au client ;
    • Si le retour est approuvé, la société fournira au client un numéro RMA. Aucun retour de produit ne sera accepté sans numéro RMA clairement visible sur chaque carton ;
    • Le client ne peut pas retourner les commandes de produits non standard, y compris, sans s'y limiter, les produits désignés comme non annulables et non retournables (« NCNR »), les produits qui sont des commandes spéciales, les produits achetés auprès d'un fabricant spécifiquement pour le client, les produits qui ne sont pas habituellement en stock, les produits à valeur ajoutée, les produits à assembler en kit et/ou les logiciels ouverts (« produits non standard »). La société informera le client au moment de la commande si un produit commandé est un produit NCNR ;
    • Les frais de transport de retour doivent être prépayés par le client ;
    • Les produits retournés en raison d'une erreur du client peuvent être soumis à des frais de restockage ;
    • La société ne sera pas responsable des produits retournés perdus pendant le transport ;
    • Les logiciels ne peuvent être retournés que dans leur emballage d'origine, non ouvert, dans les 14 jours suivant la date de la facture originale. Si le logiciel est défectueux et que l'emballage est ouvert, il peut uniquement être échangé contre un titre identique dans ce délai de 14 jours. Les logiciels téléchargés ne sont pas retournables ;
    • Tout produit sensible à l'électricité statique ou à l'humidité retourné qui n'a pas été manipulé correctement ne sera pas admissible à un crédit ; et
    • Le client est réputé avoir accepté les produits à moins qu'un avis écrit de refus ne soit reçu par la société dans les 3 jours suivant la livraison.
  • Pour réduire le risque d'entrée de produits contrefaits dans la chaîne d'approvisionnement :
    • Seul le produit expédié à l'origine par la société au client est admissible au retour. En retournant le produit à la société, le client certifie qu'il a acquis ce produit auprès de la société et qu'il n'y a eu aucune substitution, en tout ou en partie, du même produit auprès d'un autre fournisseur, distributeur ou autre source du produit ;
    • Tout produit retourné doit l'être dans l'emballage d'origine, non ouvert et en état de revente ; et
    • Les procédures de retour liées à la garantie seront déterminées par la politique de garantie du fabricant pour le produit concerné. Veuillez consulter la documentation fournie lors de l'achat, incluse avec le produit, ou disponible en ligne auprès du fabricant. De plus, le client peut contacter un représentant du service à la clientèle qui peut le diriger vers le fabricant concerné pour obtenir plus de détails.
  • Annulations: Veuillez contacter un représentant du service à la clientèle pour annuler une commande. Pour toutes les annulations :
    • Le client ne peut pas annuler les commandes de produits non standard ;
    • Les commandes ne peuvent être annulées ou reportées après leur livraison par la société au transporteur ; et
    • La société peut annuler les commandes qui ont été acceptées en donnant un avis de cette annulation au client.

    7. COMMANDES INTERNATIONALES :

    Pour des commandes de produits à livrer à l’extérieur du Canada, veuillez communiquer avec votre représentant de la Société afin d’obtenir de plus amples renseignements.

    8. CONTRÔLE DE L’EXPORTATION :

    Les produits achetés ou reçus en vertu des présentes conditions générales de vente sont assujettis aux lois, aux restrictions, aux règlements et aux décrets du Canada et des États-Unis sur le contrôle des exportations. Le client s’engage à respecter l’ensemble des lois, des restrictions et des règlements applicables en matière d’exportation imposés par le Canada et les États-Unis ou par d’autres autorités ou organismes étrangers, et il ne doit pas exporter directement ou indirectement, ni transférer dans un but de réexportation, un produit dans un pays interdit ou soumis à un embargo ou à une personne ou entité exclue, interdite ou désignée, comme le mentionnent ces lois ou ces règlements du Canada, des États-Unis ou d’autres pays. Le client déclare et garantit qu’il ne figure pas sur les listes des personnes fichées (Denied Persons) et des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals), ni sur les listes des entités et personnes non vérifiées ou interdites (Unverified ou Debarred Lists) et qu’il ne lui est pas autrement interdit par la loi de se procurer des produits et services selon les modalités des présentes. La Société se réserve le droit de ne pas approvisionner certains clients et d’exiger du client des renseignements complets quant à l’utilisation et à la destination ultimes des produits. Le cas échéant, il incombe au client d’obtenir les permis nécessaires pour l’exportation, la réexportation ou l’importation. La Société ne donne aucune assurance ni garantie relativement aux classifications d’exportation fournies au client, comme les numéros de classification du contrôle des exportations ou les codes harmonisés de tarif douanier. Les classifications d’exportation peuvent être modifiées, et le client qui exporte en son propre nom doit déterminer la classification adéquate de tout article au moment de l’exportation.

    9. EXPÉDITION ET MANUTENTION/LIVRAISON :

    Tous les envois au Canada sont livrés droits acquittés (D.D.P.) (lieu de destination convenu et droits acquittés), la Société facturant séparément les coûts requis pour acheminer les produits au lieu de destination convenu, y compris le coût des assurances et du transport. En ce qui concerne les conditions d’expédition, les frais peuvent être payés à l’avance et ajoutés au coût du colis expédié ou le port dû peut être porté au compte du transporteur du client. Les articles mis en livraison différée sont expédiés dès qu’ils sont disponibles.

    10. PROMOTIONS :

    Si la Société envoie au client du matériel promotionnel à l’égard des produits qu’elle offre, les dispositions de la présente entente s’appliquent à tous les articles achetés à partir dudit matériel.

    11. EXIGENCES QUANT À L’ÂGE POUR CERTAINS PRODUITS

    Lorsque la loi exige un âge minimum pour l’achat de certains produits, le client confirme qu’il a acquis l’âge requis et que la livraison du produit sera reçue par une personne ayant atteint l’âge requis.

    12. APPLICATIONS DANGEREUSES PROHIBÉES :

    LES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ NE SONT PAS CONÇUS, RECOMMANDÉS NI AUTORISÉS POUR LES APPLICATIONS SUIVANTES : APPLICATIONS À RISQUE ÉLEVÉ, NOTAMMENT SÉCURITÉ, MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES, IMPLANT CHIRURGICAL, APPLICATION NUCLÉAIRE OU AÉRONAUTIQUE, OU TOUTE UTILISATION OU APPLICATION POUR LAQUELLE LA DÉFAILLANCE D’UNE SEULE COMPOSANTE POURRAIT CAUSER DE GRAVES PRÉJUDICES À DES PERSONNES OU DES PERTES MATÉRIELLES CATASTROPHIQUES; TOUTE UTILISATION À DES FINS MILITAIRES OU D’ARMEMENT, NOTAMMENT LES APPLICATIONS CHIMIQUES, NUCLÉAIRES, BIOLOGIQUES, AÉRONAUTIQUES, LES MISSILES ET APPLICATIONS MILITAIRES SIMILAIRES. À MOINS QU’UN RESPONSABLE AUTORISÉ DU FABRICANT AIT AUTORISÉ OU APPROUVÉ PAR ÉCRIT L’UNE OU L’AUTRE DE CES UTILISATIONS OU QU’IL AIT FOURNI AU CLIENT UN DOCUMENT SIGNÉ PAR UN RESPONSABLE AUTORISÉ DU FABRICANT, EXONÉRANT LE CLIENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE DE L’UNE OU L’AUTRE DE CES UTILISATIONS, LE CLIENT ASSUME TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES RISQUES LIÉS À CES APPLICATIONS ET ACCEPTE D’ASSURER LA DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ ET DU FABRICANT DES PRODUITS, DE LES INDEMNISER ET DE LES EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION EN CE QUI CONCERNE LES PERTES, LES RESPONSABILITÉS, LES RÉCLAMATIONS ET LES DOMMAGES POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION DES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ DANS L’UNE OU L’AUTRE DE CES APPLICATIONS PROHIBÉES.

    13. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

    La Société vend les produits avec les garanties que peut offrir le fabricant de ces produits, et il n’existe aucune garantie à l’égard des services à valeur ajoutée, des services compris avec les produits vendus ou d’autres services que la Société fournit autrement. VOUS POUVEZ OBTENIR UN EXEMPLAIRE DES GARANTIES DES FABRICANTS EN COMMUNIQUANT AVEC LA SOCIÉTÉ AVANT L’ACHAT DES PRODUITS. LA SOCIÉTÉ NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, ET ELLE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, TOUTE GARANTIE DE CARACTÈRE VENDABLE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE CLIENT EST RESPONSABLE DE L’INSTALLATION ET DE L’UTILISATION DES PRODUITS CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DES FABRICANTS. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À UNE SÉLECTION ERRONÉE DE PRODUITS POUR UNE APPLICATION PARTICULIÈRE OU AUTRE. Aucune garantie ne s’appliquera si les produits sont altérés ou modifiés de quelque façon après leur livraison par la Société.

    À L’ÉGARD DU LOGICIEL ET D’AUTRES PRODUITS QU’ON LUI PROPOSE, LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LA SOCIÉTÉ N’EN EST PAS LE FABRICANT ET QUE LES SEULES GARANTIES OFFERTES SONT CELLES DU FABRICANT ET NON CELLES DE LA SOCIÉTÉ. LA DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE N’A PAS D’INCIDENCES SUR LES MODALITÉS DE LA GARANTIE D’UN FABRICANT. Lorsqu’il achète un logiciel, le client ne se fonde que sur les spécifications du fabricant ou du concédant de licence, non sur les descriptions (au sens donné à ce terme ci après) que la Société peut fournir à cet égard. Le soutien et (ou) la maintenance, s’il en est, à l’égard de ce logiciel sont fournis par le fabricant ou le concédant de licence, à moins que la Société ne s’engage expressément à fournir ce soutien et (ou) cette maintenance dans le bon de commande de logiciel.

    De plus, par les présentes, le client renonce expressément à toute réclamation qu’il pourrait faire valoir contre la Société au titre de la responsabilité du fait du produit ou d’une contrefaçon, établie ou alléguée, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un secret commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle à l’égard de tout produit de logiciel. En outre, le client renonce par les présentes à tout droit à une indemnisation par la Société à l’égard de toute pareille réclamation qu’un tiers pourrait présenter contre le client.

    Le client reconnaît et accepte qu’aucun employé de la Société n’est autorisé à faire une déclaration ou à consentir une garantie au nom de la Société qui ne figure pas dans la présente entente.

    LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ RELATIVEMENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU SE RAPPORTANT, DE QUELQUE FAÇON, À LA FOURNITURE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE AUX TERMES DES PRÉSENTES, OU À LA VENTE, À LA REVENTE, AU FONCTIONNEMENT OU À L’UTILISATION DESDITS PRODUITS OU DE PARTIES DESDITS PRODUITS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, DOMMAGE MATÉRIEL OU DÉCÈS), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU SANS FAUTE, UNE VIOLATION FONDAMENTALE, L’ÉCHEC DES RECOURS ACCORDÉS PAR UNE GARANTIE OU SUR TOUT AUTRE MOTIF, NE PEUT EN AUCUNE CIRCONSTANCE DÉPASSER LE PRIX ATTRIBUÉ AUX PRODUITS OU À DES PARTIES DES PRODUITS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION, SANS ÉGARD À LA CAUSE OU À LA FAUTE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE VENTES, DE DONNÉES, DE MARCHÉS, DE CLIENTÈLE OU D’UTILISATION, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DE CE DOMMAGE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE SANS CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LA SOCIÉTÉ N’AURAIT PAS CONSENTI AUX PRIX ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PRÉSENTE ENTENTE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ STIPULÉE AUX PRÉSENTES S’APPLIQUE AUX PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS OU AUTREMENT FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES. Toute poursuite visant la Société doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date d’achat des produits ou de la prestation des services. Si la Société offre au client des conseils, de la formation, un soutien aux applications ou toute autre forme d’aide relativement aux produits fournis aux termes des présentes ou un équipement, un système ou un appareil similaire dans ou sur lequel le produit peut être installé, le fait que la Société offre ces conseils ou cette aide, sauf dans la mesure où les lois applicables prévoient le contraire, n’engage pas sa responsabilité, qu’elle soit fondée sur une garantie, une responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), la responsabilité stricte ou sans faute, une violation fondamentale, l’échec des recours accordés par une garantie ou sur tout autre motif. Afin de maintenir la qualité du service à la clientèle, la Société peut surveiller ou enregistrer des appels téléphoniques et d’autres communications.

    14. DESCRIPTIONS :

    Les caractéristiques, dessins, illustrations, spécifications et indications de poids, de dimensions, de capacité et autres détails, y compris, sans limitation, les déclarations concernant la conformité à la législation ou à la réglementation (ci-après appelés collectivement les « descriptions ») où qu’ils apparaissent (notamment dans les catalogues, sur les sites Web, bulletins d’expédition, factures ou emballages) ont pour but de fournir un aperçu général des produits, mais ne font pas partie de la présente entente. Si les descriptions d’un produit diffèrent de la description que fournit le fabricant, celle du fabricant sera réputée exacte. La Société se fonde sur les renseignements que peuvent lui avoir fournis les fabricants des produits et n’accepte aucune responsabilité, que ce soit une responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle (y compris pour négligence), une responsabilité stricte ou sans faute, une violation fondamentale, l’échec des recours accordés par une garantie ou sur tout autre motif, ni en vertu de la loi, de la réglementation ou autrement, pour une erreur ou omission dans ces descriptions, qu’elle soit causée par la négligence de la Société ou autrement. La Société peut apporter des changements aux produits dans le cadre d’un programme d’amélioration ou pour se conformer à la législation. Lorsque le produit est identifié comme étant conforme à la directive RoHS ou lorsque l’icône , pour obtenir des renseignements à jour et une liste actuelle des produits conformes à la directive RoHS. Les renseignements que contient notre site Web annulent et remplacent les renseignements contenus dans tout catalogue imprimé ou autre publication de la Société. RoHS icon ou le signe RoHS Dot est utilisé, cela signifie que, selon l’information fournie par nos fournisseurs, le produit ne contient pas les substances interdites par la directive 2002/95/CE de la Communauté européenne relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses, communément appelée directive RoHS, à des niveaux supérieurs aux concentrations maximales permises prévues ou que la présence des substances interdites dans le produit à des niveaux excédant ces concentrations est permise au titre de l’une des applications particulières énumérées dans l’annexe de la directive RoHS. L’icône RoHS icon(produit conforme à la directive RoHS disponible) signifie que, dans une famille de produits, les produits qui sont marqués d’un RoHS Dot sont conformes à la directive RoHS. Ces renseignements sont de nature strictement générale et ne visent pas la situation d’une personne ou d’une entité en particulier. Personne ne doit agir en fonction de ces renseignements sans avoir obtenu les conseils professionnels pertinents. Veillez consulter notre site Web, www.newark.ca, pour obtenir des renseignements à jour et une liste actuelle des produits conformes à la directive RoHS. Les renseignements que contient notre site Web annulent et remplacent les renseignements contenus dans tout catalogue imprimé ou autre publication de la Société. www.newark.ca

    15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

    Les produits offerts en vente par la Société peuvent être assujettis à des brevets, marques de commerce, droits d’auteur, droits liés au dessin et à la conception et autres droits de tiers. La Société n’est en aucun cas responsable dans l’éventualité d’une réclamation pour contrefaçon de ces droits. Les catalogues et les sites Web de la Société dans leur totalité, y compris, sans limitation, le contenu des catalogues et des sites Web, sont protégés par le droit d’auteur en tant qu’ouvrage collectif en vertu des lois du Canada et des États Unis ainsi que des lois internationales applicables en matière de droit d’auteur; la Société possède la propriété exclusive des droits d’auteur rattachés à ses catalogues et à ses sites Web, y compris, sans limitation, en ce qui concerne la sélection, la coordination, l’agencement et l’amélioration du contenu qu’ils contiennent. Sous réserve de ce qui est énoncé ci-après, aucun matériel figurant dans les catalogues ou les sites Web de la Société ne peut être reproduit, distribué, publié de nouveau, téléchargé, copié sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, affiché, transmis, modifié, traduit, complété, mis à jour, compilé ou abrégé sans l’autorisation préalable écrite de la Société. Le client peut télécharger, stocker ou mémoriser, imprimer et copier des parties choisies du contenu des catalogues et des sites Web de la Société, sous réserve que le client : (1) n’utilise le contenu téléchargé, stocké ou mémorisé ou imprimé que dans le cadre de ses relations d’affaires avec la Société; (2) ne publie ou n’affiche aucune partie du contenu des catalogues ou des sites Web dans un autre catalogue ou un autre site Internet; (3) ne publie ou ne transmette aucune partie du contenu des catalogues ou des sites Web dans un autre média ou sur un autre support; (4) ne modifie ni n’altère le contenu des catalogues ou des sites Web de quelque façon, ou n’efface ou ne modifie l’indication du droit d’auteur ou de la marque de commerce.

    16. FARS / DFARS :

    La Société accepte d’être assujettie uniquement aux dispositions obligatoires de cession et de transfert (flow down) définies dans la section 52.244-6 du FAR (Federal Acquisition Regulation). La Société n’accepte d’être assujettie à aucune disposition du DFAR (Defense Federal Acquisition Regulation).

    17. FORCE MAJEURE :

    La Société n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés par un retard ou une omission de remplir ses obligations en tout ou en partie en raison d’une force majeure, de conditions météorologiques particulièrement défavorables, de conflits de travail, de décrets ou de contrôles gouvernementaux, d’insurrection, de guerre, d’attaques terroristes, de risques, de pénuries, de l’incapacité de se procurer ou d’expédier le produit ou d’obtenir les permis et licences, de l’insolvabilité du fabricant ou de toute autre incapacité de celui ci de remplir ses obligations, du retard dans le transport, de toute autre impossibilité de nature commerciale ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société dans l’exploitation de son entreprise.

    18. LOIS APPLICABLES :

    La présente entente et toutes les ventes réalisées aux termes de cette dernière sont régies par les lois de la province d’Ontario, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois, et les tribunaux de la province d’Ontario, au Canada, ont compétence à cet égard. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980), si elle était par ailleurs applicable.

    19. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS :

    Les recours qu’exerce la Société en cas de défaut de paiement par le client du prix de produits vendus par la Société ou en cas de violation par le client des présentes conditions générales de vente peuvent être intentés, au choix de la Société, devant toute cour judiciaire compétente ou, au gré de la Société, dans la pleine mesure où les lois applicables le permettent, les différends entre la Société et le client, y compris toute réclamation relative à une inexécution de la part de la Société, devront être réglés de façon définitive au moyen d’un arbitrage tenu à Toronto (Ontario ), Canada, en vertu des règles relatives aux arbitrages commerciaux (Commercial Rules) de l’American Arbitration Association, devant un arbitre unique nommé conformément à ces règles, en application des présentes conditions générales de vente et conformément aux dispositions des lois canadiennes et des lois de la province d’Ontario (sans égard aux règles relatives aux conflits de lois).

    20. DONNÉES PERSONNELLES :

    La politique de la Société en matière de protection de la vie privée, que vous trouverez à l’adresse /terms-and-conditions décrit de quelle manière et à quelles fins la Société gère, recueille, utilise et communique les données personnelles.

    21. DIVISIBILITÉ :

    Si l’une ou plusieurs des dispositions de la présente entente sont déclarées nulles, illégales ou inopposables, ces dispositions doivent être appliquées dans la pleine mesure permise par les lois applicables, et la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions n’en seront pas touchées ni compromises.

    22. RENONCIATION :

    L’omission de la Société d’exiger l’exécution d’une modalité ou condition stipulée dans la présente entente ou l’omission de la Société d’exercer l’un de ses droits décrits aux présentes ne constitue pas une renonciation de la part de cette dernière à l’un de ses droits et recours aux termes de la présente entente.

    23. AUCUN AVANTAGE POUR DES TIERS :

    Les dispositions précisées dans les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à l’avantage des parties aux présentes; elles n’accordent aucun droit, aucun avantage ni aucune créance à une personne ou à une entité qui n’est pas partie aux présentes. Nonobstant ce qui précède, la Société a le droit, sans obtenir le consentement du client ni lui donner un avis et à condition d’en assumer la charge, de céder les avantages de la présente entente à un membre de son groupe. Le terme « membre de son groupe » s’entend de toute société, société en nom collectif ou autre entité qui contrôle directement ou indirectement la Société, qui est contrôlée par cette dernière ou qui, avec la Société, est sous un contrôle commun. Le terme « contrôle » s’entend du pouvoir de diriger une personne et d’appliquer ses politiques ou encore du pouvoir de faire exercer ce pouvoir par quelqu’un d’autre.

    24. CLAUSE SUR LA LANGUE :

    The parties confirm that it is their express wish that this Agreement, as well as any other documents relating to this Agreement, including notices, schedules and authorizations, have been and shall be drawn up in the English language only. Les parties aux présentes confirment leur volonté expresse que cette convention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris les avis, annexes et autorisations s’y rattachant, soient rédigés en langue anglaise seulement.

    25. ENTENTE INTÉGRALE :

    La présente entente renferme l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties à l’égard de l’objet des présentes et remplace l’ensemble des conventions, négociations, pourparlers, engagements, garanties et ententes antérieurs, écrits ou verbaux.

    26. CLAUSES DIVERSES :

    À moins que les lois applicables ne l’interdisent, la Société a le droit, sans obtenir le consentement du client ni l’aviser, de céder ou de sous traiter en totalité ou en partie des obligations ou des droits aux termes des présentes, y compris à l’égard des ventes de produits ou le droit d’en recevoir le paiement. Le client ne peut céder la présente entente non plus qu’aucun de ses droits ni aucune de ses obligations aux termes des présentes sans obtenir préalablement le consentement écrit de la Société. La présente entente lie la totalité de ces successeurs, ayants cause et ayants droit autorisés et s’applique à leur avantage. La relation qui existe entre les parties est de l’ordre de celle de distributeur client plutôt que d’employeur employé, et il n’existe entre elles aucune société, aucun partenariat ni aucune coentreprise. Les avis prévus dans la présente entente doivent être faits par écrit. Ils sont réputés reçus à la date de leur réception effective ou, si cette date est antérieure, trois (3) jours après leur mise à la poste, s’ils sont envoyés par courrier ordinaire affranchi ou un (1) jour après leur remise en main propre ou leur transmission par télécopieur.

    Mise à jour : Septembre 2016. Les présentes modalités remplacent toutes les versions antérieures.