VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’INTERFACE DE PROGRAMMATION D’APPLICATION, CAR ELLES CONSTITUENT UN ACCORD ENTRE VOUS ET NEWARK

Conditions d’utilisation de l’« interface de programmation d’application » (« API ») de Newark

Les conditions d’utilisation de l’interface de programmation d’application (« API ») suivantes régissent votre accès et votre utilisation de l’API fournie par Newark (collectivement « Newark »). Dans le présent document, les termes « Vous », « Votre/Vos » et « Vous-même » désignent la personne demandant l’accès à l’API et aux services d’API, et la réception de ces derniers, en son nom, ainsi que la société, l’entité commerciale ou l’association, ou les personnes au nom desquelles en votre nom vous accédez à l’API ou aux services d’API.

L’ensemble des matériels, logiciels et autres applications, informations, contenus ou services fournis par Newark en association avec l’accès à l’API de Newark et leur utilisation sont collectivement appelés « Services d’API de Newark ».

En accédant aux services d’API de Newark ou en les utilisant, vous acceptez :

Les conditions d’utilisation de l’API telles qu’énoncées dans les présentes; et
Les conditions d’accès standard de Newark (disponibles ici : Conditions d’accès | Newark Canada)

Sauf indication contraire dans les présentes conditions d’utilisation de l’API, si une disposition contenue dans ces conditions d’utilisation de l’API spécifiques est en conflit ou est incompatible avec toute disposition de l’une des conditions d’utilisation de Newark ou de tout autre accord supplémentaire ou avec les conditions générales de Newark, la disposition contenue dans les présentes conditions d’utilisation de l’API spécifiques remplacera, régira et contrôlera l’autre disposition.

Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez en aucun cas cette interface de programmation d’application.

ACCÈS À L’API de NEWARK

Vous ne pouvez pas utiliser les services d’API de Newark si :

Vous n’êtes pas en mesure de respecter les présentes conditions d’utilisation de l’API;
Vous n’avez pas l’autorité légale pour vous lier (y compris votre entreprise, entité commerciale ou association) aux conditions d’utilisation de l’API; et/ou
La loi applicable vous interdit d’accéder aux services d’API de Newark ou à les utiliser.

ACCÈS/INSCRIPTION/RÉVOCATION

Si vous accédez aux services d’API de Newark au nom d’une société ou d’une entité commerciale, vous déclarez et garantissez par la présente que vous :

acceptez les présentes conditions d’utilisation de l’API en votre nom (y compris votre entreprise, entité commerciale ou association);
avez lu, compris et accepté les conditions d’accès standard et les présentes conditions d’utilisation de l’API, comme indiqué;
êtes autorisé à lier votre entreprise, entité commerciale ou association à toutes les conditions liées aux services d’API de Newark; et
avez créé un compte client pouvant être utilisé pour le paiement.

ACCÈS/INSCRIPTION. Pour accéder aux services d’API de Newark, vous devez avoir créé un compte client avec l’option « payer avec le compte client ». Vous devez aussi vous inscrire, mais également inscrire votre entreprise, entité commerciale ou association auprès des services d’API avec le compte client. Après approbation par l’entité Newark compétente, vous recevrez des identifiants de connexion sous forme de clés d’authentification et d’autorisation. Vous devez conserver vos clés d’authentification et d’autorisation en toute sécurité et ne pouvez pas mettre ces identifiants de connexion à la disposition de tiers ni les transférer à des tiers. Vous pourrez accéder aux services d’API de Newark uniquement avec les informations de connexion qui vous sont fournies par Newark.

RÉVOCATION D’ACCÈS. La violation des présentes conditions d’utilisation de l’API et/ou le non-respect des lois, réglementations et droits de tiers applicables autorisent Newark, immédiatement et à sa seule discrétion, à bloquer ou à révoquer temporairement ou définitivement l’accès aux services d’API de Newark. Toute violation de ce qui précède donne droit à Newark à tout recours disponible en droit ou en équité.

SERVICES/SURVEILLANCE/MODIFICATIONS

SERVICES. Newark peut établir des limitations au niveau de l’accès, de l’utilisation, du nombre de demandes et des informations que vous recherchez dans le cadre des services d’API de Newark. Newark, à sa seule discrétion, peut appliquer toutes les limitations qu’il souhaite sur l’utilisation des services d’API de Newark, notamment, sans toutefois s’y limiter, au niveau de l’accès, du nombre de demandes, des produits et des prix. Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limitations de Newark. Newark a le droit de modifier ces limitations à tout moment avec ou sans préavis et Newark peut imposer un critère d’utilisation excessive par vous-même avec effet immédiat.

SURVEILLANCE. Newark surveillera votre utilisation des services d’API de Newark dans le but

d’améliorer la qualité des services d’API de Newark;
d’identifier les problèmes potentiels de données et de sécurité; et
de contrôler le respect des présentes conditions d’utilisation de l’API.

MODIFICATIONS. Newark, à sa seule discrétion, a le droit de modifier, de mettre à jour ou d’interrompre les services d’API de Newark. Vous êtes responsable de consulter régulièrement les conditions d’utilisation de l’API. Votre utilisation continue des services d’API de Newark constitue votre acceptation des modifications et/ou mises à jour. Vous acceptez par la présente que Newark ne sera pas responsable envers vous (ou tout tiers faisant des réclamations par votre intermédiaire) en cas de suspension, de restriction, de modification, d’interruption, etc., en raison de ce qui précède.

UTILISATION INTERDITE

Sauf indication contraire dans les présentes, vous, y compris votre entreprise, unité commerciale ou association, ou toute personne accédant aux services d’API de Newark dans le cadre de votre inscription, ne devrez pas :

télécharger, publier, envoyer par courriel, vendre, revendre, transférer, distribuer, transmettre, diffuser, publier ou fournir de toute autre manière que ce soit à un tiers les services d’API de Newark, y compris tout contenu, toute information, tout logiciel, toute fiche technique et toute image obtenus à partir des services d’API de Newark;
encourager, aider toute autre partie à télécharger, publier, envoyer par courriel, accorder une licence, vendre, revendre, transférer, distribuer, transmettre, diffuser, publier ou fournir de toute autre manière que ce soit toute donnée, tout logiciel, tout contenu, toute information obtenus à partir des services d’API de Newark;
regrouper des données de Newark autres que pour votre usage professionnel interne;
regrouper des données de Newark contenant des données de concurrents de Newark autres que pour votre usage professionnel interne;
modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les services d’API de Newark;
déformer la source ou la propriété;
supprimer, masquer ou altérer les droits d’auteur, les marques commerciales ou toute autre propriété intellectuelle et les avis de droits de propriété, ou falsifier ou supprimer toute attribution d’auteur, toutes mentions légales ou toute autre étiquette d’origine ou de contenu;
utiliser les services d’API de Newark de manière inappropriée, c’est-à-dire :
1. Vous ne créerez pas de liens Internet vers une quelconque partie des services d’API de Newark;
2. Vous ne publierez pas, ne dupliquerez pas ou n’agrégerez pas quelconque partie et/ou quelconques résultats des services d’API de Newark, notamment, sans toutefois s’y limiter, des informations, données ou contenus, sur tout autre site Web, système, services de données ou autre interface, sans le consentement écrit exprès de Newark;
3. Vous ne ferez pas d’ingénierie inverse, ne décompilerez pas, ne modifierez pas ou ne désassemblerez pas les services d’API de Newark;
4. Vous n’enverrez pas de courriers indésirables ou de messages non sollicités avec les services d’API de Newark et ne violerez pas l’intégrité, les performances et la fiabilité du logiciel et du système d’API de Newark;
5. Vous ne distribuerez pas de publicité ou de promotions et n’initierez aucune autre communication via les services d’API de Newark;
6. Vous ne téléchargerez pas, ne rendrez pas publiques ou ne transmettrez pas de données à partir d’un site Web de Newark;
7. Vous ne contournerez pas et ne tenterez pas d’obtenir un accès non autorisé aux services d’API de Newark;
8. Vous ne lancerez pas ou ne provoquerez pas de virus, ne lancerez pas d’ingénierie inverse et n’extrairez pas ou ne tenterez pas d’extraire le code source de l’API de Newark ou de tout logiciel associé;
9. Vous ne partagerez pas avec un tiers ou ne donnerez pas accès à des tiers à des données opérationnelles ou autres obtenues à l’aide des services d’API de Newark d’une manière qui entrerait en compétition avec l’application d’API de Newark;
10. Vous ne partagerez aucun détail technique ni aucun aspect lié aux services d’API de Newark avec des tiers. Ces informations sont confidentielles.
utiliser les services d’API de Newark pour récupérer et/ou capturer des données de masse, ou créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement le contenu des services d’API de Newark;
conserver des données, des contenus ou des informations dans votre cache, qui ont été récupérés à l’aide des services d’API de Newark ou conserver des copies en cache pendant plus de quarante-huit (48) heures. Au lieu de cela, vous devrez supprimer régulièrement vos données mises en cache, au moins une fois par mois, et fournir à Newark des preuves de cette suppression, à notre demande;
déclarer ou suggérer que vous êtes un partenaire, distributeur ou revendeur autorisé de Newark, en rapport avec tout téléchargement de matériel via les services d’API de Newark, sans l’approbation écrite expresse de Newark;
utiliser la marque, le logo ou tout autre matériel protégé par la marque Newark sans l’approbation écrite expresse de Newark;
transférer votre clé API à un tiers ou rendre votre clé API accessible au public.

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez travailler avec des fournisseurs de logiciels tiers pour faciliter votre utilisation de l’API de Newark et vos obligations en vertu du présent accord uniquement si vous exigez qu’un tel fournisseur de logiciels soit lié par des conditions et restrictions au moins aussi protectrices de Newark que celles énoncées dans ces conditions d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que vous serez entièrement responsable de tout acte ou toute omission de la part de tout fournisseur de logiciels que vous utilisez pour faciliter votre utilisation ou vos obligations en vertu des présentes. Tout acte ou toute omission qui constitue une violation des présentes conditions d’utilisation sera considéré comme une violation de votre part.

OBLIGATION DE L’UTILISATEUR. Vous marquerez et identifierez clairement Newark comme étant la source de toute information reçue via les services d’API de Newark.

PROTECTION DES DONNÉES

DONNÉES PERSONNELLES. Désigne une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES. Toutes les données personnelles collectées et traitées dans le cadre du présent accord doivent l’être conformément à toutes les législations applicables en matière de protection des données et de confidentialité. Vous devez collecter, traiter, stocker et transférer toutes les données personnelles obtenues via les services d’API de Newark en stricte conformité avec la loi applicable, notamment, sans toutefois s’y limiter, la California Consumer Privacy Act de 2018 et les réglementations associées (« CCPA »), la réglementation (UE) 2016/679 (« RGPD ») et les principes et exigences de l’UE en matière de protection des données. Vous devez traiter, utiliser et stocker les données personnelles uniquement aux fins envisagées par l’utilisation des services d’API de Newark et à aucune autre fin. Si des données personnelles de résidents de l’UE sont transférées vers des pays en dehors de l’UE/EEE, vous devez vous assurer par des moyens appropriés que ces données personnelles continuent d’être traitées conformément aux principes de protection des données (limitation de la finalité et nécessité, exactitude, qualité et proportionnalité des données, sécurité et confidentialité des données). Les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression et opposition) doivent être garantis. En outre, vous devez raisonnablement aider Newark à répondre rapidement aux demandes qu’il reçoit en vertu des lois applicables en matière de protection des données, notamment, sans toutefois s’y limiter, les notifications et les demandes d’accès des personnes concernées reçues de personnes concernées de l’UE exerçant leurs droits, ainsi que les ordres, instructions et demandes des autorités de protection des données ou d’autres régulateurs.

PROPRIÉTÉ DES DONNÉES. À l’exception des données personnelles, Newark sera le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble des données et contenus divulgués et transmis, affichés et collectés par Newark ou ses clients dans le cadre des présentes conditions.

CONFIDENTIALITÉ. Chaque partie doit maintenir une stricte confidentialité et ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, divulguer à un tiers les informations confidentielles de la partie divulgatrice. La partie réceptrice doit utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice uniquement aux fins prévues envisagées par les services d’API de Newark. Les informations confidentielles divulguées oralement ou visuellement devront être confirmées par écrit à la partie réceptrice comme étant confidentielles ou exclusives dans les dix (10) jours suivant cette divulgation. Les informations confidentielles n’incluront pas les informations qui : (a) étaient connues ou utilisées par la partie réceptrice avant la date de cette divulgation, comme en témoignent les documents écrits de la partie réceptrice; (b) se trouvent dans le domaine public pour une raison autre qu’une violation du présent accord; (c) sont légalement entrées en possession de la partie réceptrice par des canaux indépendants de la partie divulgatrice; ou (d) doivent être divulguées, car la loi ou une procédure judiciaire l’exige.

LICENCE

L’API appartient à Newark et est protégée par la loi applicable, tous droits réservés. À l’exception de l’autorisation limitée d’utiliser les services d’API de Newark, lorsque vous utilisez le site, vous ne recevez aucune licence ni aucun autre droit, y compris des droits de propriété intellectuelle, de la part de Newark.

NOTE IMPORTANTE; INDEMNISATION; CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NOTE IMPORTANTE : Toute personne ayant accès à la clé API peut passer des commandes juridiquement contraignantes sur votre compte client. Veuillez vous assurer de n’accorder l’accès qu’aux employés/personnes autorisé(e)s à passer des commandes sur votre compte.

INDEMNISATION. Vous acceptez d’indemniser et de tenir Newark et ses dirigeants, administrateurs, employés et agents indemnes de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense de toute nature (notamment, sans toutefois s’y limiter, des honoraires d’avocat), découlant de ou en relation avec :

votre utilisation des services d’API de Newark ou du contenu et/ou des informations reçues par l’utilisation des services d’API de Newark;
votre violation des conditions d’utilisation de l’API convenues ici;
la violation de droits de tiers.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. Dans la mesure permise par la loi applicable, les services d’API de Newark sont fournis « TELS QUELS » et sous réserve de la disponibilité des données. À cet égard, Newark décline toutes représentations et garanties expresses, implicites, statutaires, non expressément mentionnées dans les présentes conditions d’utilisation de l’API, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. De plus, Newark n’offre aucune garantie concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, l’adéquation ou la disponibilité des services d’API de Newark ou de toute donnée, toute information, tout contenu, toute image ou toute fiche technique demandée ou obtenue via les services d’API, ou que ce service sera sans erreur et ininterrompu.

En utilisant les services d’API de Newark, vous acceptez par la présente que l’intégralité des risques découlant de ou en relation avec votre utilisation des services d’API de Newark, ainsi que toute information demandée ou obtenue avec cette interface, reste uniquement à votre charge dans la mesure permise par la loi applicable.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.En aucun cas, et dans la mesure permise par la loi applicable, Newark ne sera responsable envers vous en cas de réclamation découlant de votre inscription, de votre accès et de votre utilisation des services d’API de Newark. Vous n’avez droit à aucun dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif (par exemple, perte de profits ou de revenus, perte de données, perte d’utilisation, atteinte à la réputation ou perte de clients) basé sur toute réclamation découlant de ou liée à votre inscription, votre accès et votre utilisation des services d’API de Newark. Dans la mesure où Newark ne peut légalement décliner toute garantie implicite ou légale, vos droits statutaires ne sont pas affectés par cette limitation de responsabilité.

DURÉE ET RÉSILIATION

DURÉE. Les présentes conditions d’utilisation de l’API s’appliquent si vous vous inscrivez aux services d’API de Newark, y accédez et/ou les utilisez.

RÉSILIATION. Vous avez le droit de mettre fin à votre utilisation des services d’API de Newark à tout moment avec un préavis écrit. Newark se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation des services d’API de Newark ou d’interrompre l’API ou toute partie ou fonctionnalité ou votre accès à celle-ci, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, sans responsabilité, préavis ou autre obligation envers vous.

En cas de résiliation, les présentes conditions d’utilisation de l’API prendront fin automatiquement et vous arrêterez tout accès et toute utilisation ultérieurs des services d’API de Newark. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, notamment, sans toutefois s’y limiter, la protection des données, la propriété des données, l’indemnisation, la clause de non-responsabilité et les limitations de responsabilité. De plus, vous êtes obligé de supprimer l’ensemble des informations et contenus mis en cache ou stockés que vous avez reçus via l’API.

DIVERS

ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS. La relation entre Newark et vous est celle d’entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions d’utilisation de l’API ne créeront aucun partenariat, aucune franchise, aucune coentreprise ou aucune relation similaire.

MODIFICATION DES CONDITIONS. Newark peut modifier les présentes conditions d’utilisation de l’API de temps à autre. Tout amendement ou toute modification entrera en vigueur après la publication et votre accès ou utilisation continue des services d’API de Newark. Dans le cas où vous n’acceptez aucune modification, vous devez cesser d’utiliser les services d’API de Newark de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

LOI APPLICABLE. Les présentes conditions d’utilisation de l’API sont régies par le droit anglais. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord. Dans le cas où une disposition des présentes conditions serait jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent ou par toute action législative ou administrative future, une telle décision ou action ne saurait annuler la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes.